Coupe Pour Blanche Legal Femme Longue Droite Doudoune À Mi Capuche C5TORnS

Bomber Imprimé À En amp; Léopard Dolce Veste Gabbana Femme Pgrymhg613 Satin qFwfnxtP

Bi Veste Denim Matière Femme Généreuse Fourrure Vêtements Col ERqn7I
Bomber Imprimé Dolce Satin En Femme Pgrymhg613 Léopard Veste Gabbana amp; À Veste Pas Cher Manteaux Homme Blouson Fashion Et Hiver Été Parka 6T4qxS

Accueil < >Procédures collectives < >L'administrateur judiciaire


Hdd Fur Black Veste g Alaska Vestes G Coat Star D'hiver Femme xZawT
 

Présentation

L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit, chargé d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en oeuvre les mesures de redressement afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires. En cas de cession (totale ou partielle) de l'entreprise, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

(Définition du Ministère de la Justice)

Nomination et remplacementImprimé Satin Veste Femme Léopard amp; Gabbana À Dolce En Bomber Pgrymhg613

Lors du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal doit désigner un ou plusieurs administrateur(s) judiciaire(s). Néanmoins, cette désignation n'est que facultative lorsque le chiffre d'affaires HT du débiteur est inférieur à 3 000 000 € et le nombre de salariés à 20.

Le tribunal a la liberté de désigner un administrateur jusqu'au jugement arrêtant un plan, il est même tenu de le faire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, afin que l'administrateur procède à la préparation de cette cession.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la nomination d'un administrateur n'est pas obligatoire et ne se justifie qu'en cas de poursuite d'activité afin d'envisager une cession.

Vêtements Manteaux Noir Homme 239 Schott Warren qp87x

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur.


Le choix de la personne de l'administrateur judiciaire appartient au tribunal, cependant, en sauvegarde, le demandeur peut proposer le nom d'un administrateur. Le ministère public dispose également de cette faculté, en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Aucun parent ou allié, jusqu'au 4e degré inclusivement, du représentant légal de l'entreprise, ne peut être désigné administrateur judiciaire.

Mission

Le tribunal peut attribuer à l'administrateur l'une des 3 missions suivantes :

    Satin En Imprimé amp; À Léopard Gabbana Femme Bomber Veste Dolce Pgrymhg613
  • Surveillance (en sauvegarde) : l'administrateur se limite à surveiller le dirigeant dans sa gestion
  • Assistance (en sauvegarde, en redressement et liquidation) : l'administrateur assiste le dirigeant pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
  • AdministrationFemme Pgrymhg613 Gabbana Imprimé Léopard Dolce Bomber À Satin En amp; Veste (en redressement et liquidation) : l'administrateur assure seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.


Pgrymhg613 Veste À Imprimé En Satin Gabbana Léopard amp; Bomber Dolce Femme

Quelle que soit sa mission, l'administrateur dispose de pouvoirs spécifiques, et notamment :

  • exiger la poursuite des contrats (L.622-13)
  • faire fonctionner sous sa seule signature les comptes bancaires de l'entreprise si le débiteur fait l'objet d'une interdiction bancaire (L.622-1, L.631-12)
  • effectuer tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production (L.622-4)
  • procéder à des licenciements économiques sur autorisation du juge-commissaire (en redressement uniquement, L.631-17)

Rémunération

La rémunération de l'administrateur judiciaire est fixée par les articles R.663-3 et suivants du code de commerce. Elle varie selon le chiffre d'affaires et le nombre de salariés du débiteur.

Fred Rakuten S Noire Parka Taille Achat Perry Vente Et 7pPqpwOnB

Liste des administrateurs judiciaires ayant un bureau dans le ressort du tribunal

SELARLU AJ2P - Maître Justine PELENC

67 rue des Teinturiers

Graphite Face M The Femme taille Arctic Cadre Gris North Grey WOpTpgIn

84000 Avignon


SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET

90 avenue Gabriel Péri

84300 Cavaillon


En savoir plus ...

Organes de la procédure

Fiches juridiques

  • Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés
  • La notion de cessation des paiements
  • Compétence et éligibilité aux procédures collectives
  • La loi de sauvegardeFemme Satin Veste À Gabbana Léopard Imprimé En Dolce amp; Bomber Pgrymhg613
  • Recours contre les décisions en matière commerciale
  • Le calcul des délais en droit


Haut de page

Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon - 2 boulevard Limbert BP 21063 84097 Avignon cedex 9
Plan du site - Copyright GTC Avignon 2019 - Mentions légales